Contrat d’entretien d’une porte automatique de parking : obligation de sécurité de résultat

Cass. Civ III : 5.11.20
N° 19-10.857

En l’espèce, un locataire avait été lourdement blessé par la porte automatique d’accès à son immeuble qui ne fonctionnait pas correctement, alors qu’il tentait de la refermer manuellement. Il a assigné l’assureur de l’immeuble, et la société chargée de la maintenance de la porte a été appelée en garantie.
Selon les juges du fond, la société chargée de l’entretien ne pouvait être soumise qu’à une obligation de sécurité de moyen, puisque les dysfonctionnements sont apparus entre deux visites d’entretien et qu’ils n’étaient pas liés à ces visites. Dans cet intervalle, si un problème survient, l’entreprise intervient sur signalement du gardien de  
l’immeuble. Par conséquent, la responsabilité contractuelle de la société de maintenance avait été écartée dès lors qu’elle n’avait pas commis de faute.
Pour la Cour de cassation, celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil. La responsabilité de la société de maintenance peut donc être recherchée sans avoir à rapporter la preuve d’une faute.