Contestation du mandat de vote

Cass. Civ : 7.12.22
N° 21-23.915

Tout copropriétaire a qualité à agir pour soulever l’irrégularité d’un mandat de vote. Pour mémoire, il est possible de déléguer son droit de vote en Assemblée générale (AG) (loi du 10.7.65 : art. 22).
En l’espèce, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’AG et avait notamment soulevé l’irrégularité de pouvoirs présentés lors de la séance, la signature apposée sur la feuille de présence ne correspondant pas à celle apposée sur le pouvoir. Selon les juges du fond, seuls les copropriétaires représentés par pouvoir étaient recevables à contester celui établi en vue de l'AG.
Toutefois, pour la Cour de Cassation, tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat.