Construction irrégulière : proportionnalité de la sanction

Cass. Civ. III : 13.7.22
N° 21-16.407

La sanction de la violation du cahier des charges d’un lotissement doit être proportionnée.
En l’espèce, une société avait acquis un lot dans un lotissement. Elle avait démoli la maison implantée sur le terrain pour construire un bâtiment comprenant des logements et des garages qui ne répondaient pas au cahier des charges du lotissement. 
Des colotis avaient assigné la société en démolition de l’ouvrage édifié. Ils craignaient le désagrément "d’un voisinage moins bourgeois". La construction n’occasionnait par ailleurs pas de perte de vue ou de vis-à-vis.
La Cour de cassation retient l’existence d’une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour les créanciers. Par conséquent, la violation du cahier des charges devait être sanctionnée par l'allocation de dommages-intérêts. Elle rappelle ainsi le principe de proportion de la sanction en matière de construction (Cass. Civ. III : 14.2.19, n° 18-11.836 ; Cass. Civ III : 17.11.21, n° 20-17.218).