Conformité du permis de construire au plan local d’urbanisme

Cass. Civ III : 21.1.21
N° 20-10.602

À la suite de l’édification d’une construction en zone naturelle, la commune ordonne au propriétaire du terrain, la démolition de celle-ci. La commune est toutefois déboutée de sa demande en première instance au motif qu’elle n’a pas qualité à agir en démolition ou en mise en conformité. Les juges du fond ont considéré en effet que cette compétence a été transférée à l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cet argument est écarté par la Cour de cassation qui considère que la commune a, concurremment avec l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage, sur le fondement de l’article L.480-14 du Code de l’urbanisme.