Conditions de validité de la vente en bloc

Cass. Civ III : 12.11.15
N°de pourvoi: 14-25129

La vente en bloc, c'est-à-dire dans sa totalité et en une seule fois, d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte de plus de cinq logements, est réglementée (loi du 31.12.75 : art. 10-1). Préalablement à la vente, le propriétaire a le choix entre deux démarches : soit il obtient de l’acquéreur un engagement de proroger les baux d’habitation en cours, afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer de son logement pour six ans à compter de la signature de l’acte ; soit il fait bénéficier les locataires et occupants d’un droit de préemption. Lorsque l’acquéreur s’engage à proroger les baux en cours, l’acte authentique de vente doit contenir la liste des locataires concernés par un engagement de prorogation de bail. En l’espèce, la difficulté tenait au fait que l’acte de vente ne contenait pas cette liste, mais se limitait à préciser que la liste était annexée. Pour la Cour de cassation, la vente est régulière dès lors que, dans l’acte authentique, l’acquéreur s’est engagé irrévocablement à l’égard de tous les titulaires de baux à usage d’habitation en cours à la date de la vente à proroger leur bail et que la liste des locataires concernés a

été régulièrement annexée à cet acte dont elle fait partie intégrante.