Conditions d’indemnisation suite au refus illégal de permis de construire

CE : 15.4.16
N° 371274

Un maire ou le représentant de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme peut s’opposer à l’octroi d’un permis de construire dans certaines circonstances. Inversement, un requérant peut demander une réparation en cas de refus illégal d’un permis de construire (Code de justice administrative : L.761-1). En l’espèce, une société d’aménagement s’était vue refusée un permis de construire relatif à la construction d’immeubles par une commune en 2007. La cour administrative d’appel ayant condamné la commune à verser des dommages et intérêts à la société, celle-ci contestait cette décision devant la haute juridiction administrative. 

Cet arrêt rappelle que « l'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée  au caractère direct et certain des préjudices invoqués ». Ainsi, pour être indemnisable, il doit exister un lien de causalité directe entre les préjudices invoqués et la faute commise par la commune. La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière revêtent un caractère éventuel. 

En revanche, la juridiction administrative doit justifier de circonstances particulières (par exemple, l’état avancé des négociations commerciales) permettant d’obtenir l’indemnisation du requérant au risque de commettre une erreur de droit. Le Conseil d'État censure, donc, l’arrêt de la Cour d'appel pour ne pas avoir recherché si les circonstances particulières de l'espèce pouvaient justifier une indemnisation.