Conditions de dépôt de la demande de concours de la force publique

CE : 29.11.22
N° 443396

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, des bailleurs ont demandé l’engagement de la responsabilité de l’État au titre du refus de concours de la force publique, demandé à la suite d’une ordonnance prononçant l’expulsion des occupants sans droit ni titre (CPCE : L.153-1).
La demande de concours de la force publique doit être effectuée par le commissaire de justice, par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information dit « EXPLOC » (CPCE : L.431-2).
Le Conseil d’État rappelle que cette disposition s’applique pour toutes les demandes présentées après le 31 décembre 2017, à peine d’irrégularité. Ainsi, la demande de concours de la force publique remise par le commissaire de justice chargé de l'exécution aux services du préfet, sans faire usage du système d'information, n'a pas été régulièrement introduite, et n’a pas pu faire naître de refus de concours de la force publique. La demande de réparation effectuée par les bailleurs est rejetée.