Compétence du tribunal et démolition d’un ouvrage

Cass. Civ III : 27.5.21
N° 20-23.287

En l’espèce, un couple avait déposé une demande de permis de construire, qui a été refusée par arrêté du maire. Le tribunal administratif avait ensuite annulé cet arrêté, mais sa décision avait été annulée en appel. Entre ces deux décisions, les époux avaient réitéré leur demande de permis de construire et, en l’absence de réponse de la commune, avaient fait construire leur maison. La commune les a assignés pour obtenir sa démolition.
La Cour de cassation rappelle les règles de compétence juridictionnelle. Il appartient exclusivement à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée. Toutefois, il appartient à la juridiction administrative de statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite, né du silence gardé par l’administration (à l’expiration du délai d’instruction de la demande de permis formée avant que le jugement d’annulation de la décision qui a refusé de délivrer le permis de construire ne soit devenu définitif).