Cession de mitoyenneté : opposabilité

Cass. Civ III : 30.9.21
N° 20-18.778

La cession de mitoyenneté n’est pas soumise aux formalités de publicité foncière pour être opposable.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble souhaitait réaliser des travaux d’arasement du mur séparant la cour de l’immeuble du jardin de la propriété voisine. Or il lui est opposé une demande en revendication de la mitoyenneté du mur litigieux et en interdiction des travaux d’arasement.
La Cour de cassation relève qu’avant la cession de la mitoyenneté, le mur d’origine était mitoyen, comme mentionné dans un compte de copropriété et un acte de vente, en application de la présomption de mitoyenneté de l’article 653 du Code civil. De plus, le précédent propriétaire avait, à sa demande, acquis la mitoyenneté de l’exhaussement de ce mur moyennant le paiement d’une somme due en règlement du compte de copropriété et dont il s'était acquitté. 
La Cour, après avoir rejeté l’argument selon lequel, comme tout acte de cession d’un droit réel, la cession de mitoyenneté devait être publiée, affirme qu’elle s’opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans autre formalisme.