CCMI : non-respect du formalisme relatif aux travaux réservés et nullité du contrat
Cass. Civ III : 21.6.18
N° 17-10175
La règlementation du Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) impose un formalisme précis, particulièrement en ce qui concerne les travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution (CCH : L.231-2 et R.231-4). Ces travaux et leurs coûts doivent être décrits et chiffrés par le constructeur. Ils doivent également faire l’objet d’une clause manuscrite spécifique par laquelle le maître de l’ouvrage en accepte le coût et la charge.
L’arrêt est l’occasion de rappeler (Cass. Civ III : 3.4.13) que seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à la violation de ces règles d’ordre public. Dès lors, le juge du fond ne pouvait faire droit à la demande du maître de l’ouvrage d’indemnisation par le constructeur du montant des travaux. De même, il ne revenait pas au garant de livraison de prendre en charge ces travaux.