CCMI : mise en œuvre de la révision du prix

Cass. Civ III : 15.6.22
N° 21-12.733

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état (BT01), entre la date de la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt ; le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date (CCH : L.231-11 et L.231-12).
Il s'ensuit que la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision est celle s'écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la plus tardive de ces deux dates.
La Cour de cassation précise que ces règles ne font pas obstacle à ce que la révision du prix soit opérée dans une facture postérieure à ces dates.