Action en nullité du contrat indépendante de la demande de démolition

Cass. Civ III : 21.1.16
N°de pourvoi: 14-26085

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est régi par les dispositions d’ordre public de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, dont la violation peut entrainer la nullité du contrat. Cet arrêt apporte des précisions sur le régime des réparations et restitutions consécutives à l’annulation d’un CCMI. En l’espèce, le maître d’ouvrage avait sollicité la nullité du CCMI avec fourniture de plan, sur la base d’un rapport d’expertise révélant certains désordres. Il sollicitait la restitution des sommes versées et souhaitait que la démolition de l’ouvrage soit laissée à sa libre appréciation. Si le principe de nullité est communément admis par les juges d’appel et de cassation, les effets de celle-ci sont sujets à diverses interprétations.

Dans ce cas, la Cour d’appel avait rejeté la demande en restitution des sommes versées formées par les maitres d’ouvrage en retenant que ceux-ci ne pouvaient demander simultanément l’annulation du CCMI avec restitution des sommes versées tout en décidant librement du sort de la construction. La Cour de cassation censure cette décision en retenant que la demande de démolition n’est pas une condition de recevabilité de l’action en nullité, la première n’étant que la conséquence de la seconde.

Par ailleurs, la Cour de cassation affirme que le juge n’est pas tenu d’ordonner la démolition de l’ouvrage simultanément à la nullité et peut ne prononcer que l’indemnisation du préjudice. Il appartient en effet au juge de vérifier que la démolition constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres entrainant sa nullité.