Cautionnement et bail d’habitation : exclusion des règles du droit de la consommation

Cass. Civ III : 17.2.22
N° 21-12.934

Le cautionnement relatif à un bail d'habitation est spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En conséquence, l’application des dispositions protectrices des consommateurs, telles que prévue par le Code de la consommation, est exclue lorsqu’une personne physique s’engage en qualité de caution.
En l’espèce, une SCI a donné à bail un local d’habitation à un couple, pour lequel une personne physique s’est portée caution solidaire. Cette dernière a demandé l’annulation du cautionnement en se fondant sur les dispositions du Code de la consommation. En raison du caractère spécial des règles relatives aux baux d’habitation, la Cour de cassation écarte les règles du Code de la consommation ; seules s’appliquent celles prévues par la loi du 6 juillet 1989. Cette solution s’applique également au bailleur qui exerce une activité professionnelle et qui peut être ainsi assimilé à un créancier professionnel. 
À noter : le droit des sûretés personnelles a récemment fait l’objet d’une importante réforme.
En savoir plus : lire l’analyse Juridique n° 2021-08