Bail verbal : reconduction tacite

Cass. Civ III : 17.11.21
N° 20-19.450

À défaut de congé valablement délivré, un bail verbal portant sur un logement se reconduit tacitement.
En l’espèce, la Cour de cassation rappelle que le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques l'est pour une durée au moins égale à trois ans, et qu'en 
l’absence de congé valablement donné par les bailleurs, ce contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement par périodes triennales. Elle confirme sa jurisprudence suivant laquelle le bail verbal est considéré comme établi pour une durée indéterminée ; il convient donc d’y mettre fin en donnant congé, selon les modalités prévues par la loi (Cass. Civ III : 31.3.16).