Assemblée générale : conséquences de l’absence de mise en concurrence du contrat de syndic

Cass. Civ III : 3.6.21
N° 20-13.269

Le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence de contrats de syndic n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’Assemblée générale (AG).
En l’espèce, un conseil syndical a omis de procéder à une mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic avant la tenue de l’AG. Pour invoquer la nullité de la résolution portant sur la nomination du syndic, un copropriétaire a considéré que, lorsque le conseil syndical émet le souhait de ne pas procéder à cette mise en concurrence, le syndic doit notifier cette information aux copropriétaires dans un délai leur permettant de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’AG de l’examen de projets de contrat de syndic.
La Cour de cassation précise que, faute de disposition en ce sens, l’absence de mise en concurrence de contrats de syndic par le conseil syndical n’entraine pas la nullité de la résolution portant sur la désignation du syndic. En outre, en l’absence d’une initiative du conseil syndical ou d’un copropriétaire, il n’appartient pas au syndic de provoquer ou d’organiser cette mise en concurrence.