Arrêté d'insalubrité / suspension du paiement des loyers

Cass. Civ III : 11.2.16
N° de pourvoi: 14-28152

Lorsqu'un immeuble a été déclaré insalubre ou en état de péril à l'issue d'une procédure contradictoire, le paiement des loyers est suspendu automatiquement à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble. Cette suspension se poursuit jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée (CCH : L. 521-2).

La Cour de cassation sanctionne la Cour d'appel qui a fait bénéficier le preneur titulaire d'un bail à usage exclusivement professionnel de la suspension des loyers alors que l'arrêté n'interdisait que l'occupation des locaux à usage d'habitation. Le paiement du loyer d'un bail professionnel ne peut être suspendu en application d'un arrêté d'insalubrité interdisant l'occupation à usage d'habitation.