Appréciation de la situation de surendettement

Cass. civ II : 4.11.21
N° 20-15.008

Le bénéfice des mesures de traitement du surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi en cas d'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir (Code conso : L.711-1).
La Cour de cassation précise que l’impôt sur le revenu n’est pas assimilable à une dette professionnelle, même résultant d’une activité professionnelle. Ainsi, les sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu doivent être incluses dans l’appréciation de la situation de surendettement.