Annulation de la vente et responsabilité du notaire

Cass. Civ III : 8.9.21
N° 19-20.676

Le notaire n’est pas tenu de s’assurer de l’affichage effectif, sur le lieu des travaux, de l’autorisation d’urbanisme obtenue par les acquéreurs avant de réitérer la vente par acte authentique. 
En l’espèce, la vente d’un garage a été conclue après l’obtention par l’acquéreur de l’autorisation de transformer le garage en logement. Cette autorisation lui a été retirée par la commune après la vente. À la suite d’un recours formé à son encontre, l’acquéreur a obtenu l’annulation de la vente. Il a également sollicité l’engagement de la responsabilité du notaire, qui aurait dû, selon lui, s’assurer que l’autorisation d’urbanisme était bien purgée de tout recours. 
Pour la Cour de cassation, l’acquéreur ne pouvait pas ignorer la nécessité de procéder à l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le lieu des travaux pour faire courir le délai de recours de deux mois puisque la déclaration préalable obtenue le mentionnait de façon lisible. Aucune faute ne pouvait être imputée au notaire, qui avait respecté un délai de plus de deux mois entre l’obtention de l’autorisation et la réitération de la vente et n’était pas tenu de vérifier que la déclaration avait bien été affichée.