Conditions de permanence sur le territoire

CE : 29.11.22
N° 460679

En vertu des règles applicables au Droit au logement opposable (DALO), les personnes pouvant être désignées par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logées en urgence doivent être de bonne foi et satisfaire aux conditions règlementaires d’accès au parc locatif social (CCH : L.441-1 et R.441-14-1). Selon le Conseil d’État, ces dernières sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer pour lesquelles un logement social est demandé. Parmi elles figurent notamment, l’obligation de séjourner régulièrement sur le territoire français et d’y avoir sa résidence principale.
En l’espèce, est légale la décision de la commission de médiation qui applique ces dispositions et qui refuse de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être logé d'urgence, au motif que l’épouse et les enfants du demandeur, pour lesquels il envisageait un regroupement familial, ne séjournaient pas sur le territoire.