Aides personnalisées au logement (APL) et délai de prescription pour recouvrement d’un indu

CE : 29.11.22
N° 450275

Les modalités de versement de l’Aide personnalisée au logement (APL) sont fixées par un titre spécifique du Code de la construction et de l’habitation (CCH). En cas de location, elle est versée au bailleur du logement (CCH : L.832-1). Dans ce cas, l’aide est déduite du montant du loyer et des dépenses accessoires du logement, demandés au locataire (CCH : L.831-2).
Le Conseil d’État rappelle les conditions de prescription d’une action pour le paiement de l’aide personnelle au logement ou le recouvrement des sommes indûment payées. Ainsi, bien que l’APL soit en principe versée directement au bailleur, l'action en recouvrement d'un indu Apl se prescrit dans le délai de deux ans (CCH : L.821-7 et CSS : L.553-1). Il s’agit d’une disposition commune applicable aux trois aides personnelles au logement (APL, ALS et ALF), excluant l’application du délai de prescription de cinq ans prévu par le Code civil (Code civil : art. 2224). En l’espèce, la créance de la Caf est prescrite.