Assemblée générale : travaux indissociables et vote unique

Cass. Civ III : 9.2.22
N° 21-10.408

Les travaux de ravalement de façade et ceux d’étanchéité, qui en découlent, constituent une opération unique et indivisible. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un vote séparé sur chaque lot de travaux projetés.
Pour mémoire, en principe, chaque résolution soumise au vote de l’assemblée générale ne doit avoir qu’un seul objet. Plusieurs questions ne peuvent pas être présentées dans une seule résolution (voir en ce sens, Cass. Civ III : 26.9.07, n° 06-11191). Un vote unique peut toutefois être admis lorsque ces questions sont indissociables (voir en ce sens, Cass. Civ III : 28.1.21, n° 19-22681).
En l’espèce, pour la Cour de cassation, consiste en une opération unique et indivisible un projet de ravalement général du bâtiment nécessitant la rénovation de la façade, comme de remédier aux défauts d'étanchéité et à ceux affectant certains balcons et garde-corps. Un vote séparé sur chaque poste de travaux projetés n’est donc pas nécessaire.