Assemblée générale et aliénation de parties communes spéciales

Cass. Civ III : 1.6.22
N° 21-16.232

Lors de l'Assemblée générale (AG), seuls les propriétaires d’une partie commune spéciale peuvent participer au vote portant sur son aliénation.
En l’espèce, l’ensemble des copropriétaires avaient été appelés à participer au vote d’une résolution d’AG portant sur l’aliénation à l’un des copropriétaires d’une partie commune spéciale.
La demande d’annulation de cette résolution a été rejetée par la Cour d’appel. Cette dernière considérait que l’aliénation d’une partie commune spéciale impliquait la modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, décision qui relevait donc de l’ensemble de la copropriété. Les juges du fonds avaient déjà considéré que lorsqu’une décision portant sur une partie commune spéciale avait des répercutions sur l’ensemble de la copropriété, notamment son aliénation permettant la création d’un lot privatif, elle nécessitait le vote de l’ensemble des copropriétaires (CA Paris : 4.9.08, n° 07/16836). 
La Cour de cassation confirme toutefois, en matière d’aliénation, sa jurisprudence selon laquelle seuls les propriétaires de parties communes spéciales peuvent prendre part aux décisions qui les concernent exclusivement (Cass. Civ III : 19.11.14, n° 13-18.925).
Pour mémoire, afin de tenir compte de cette position jurisprudentielle, le nouvel article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, dispose que "seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage et à l'utilité desquels sont affectées les parties communes [spéciales]".