Action en rescision : délai pour exercer l’option

Cass. Civ III : 5.1.22
N° 20-18.918

Pour mémoire, l’action en rescision est un recours ouvert au vendeur d’un bien immobilier qui s’estimerait lésé (CC : art. 1674). Lorsque cette action est admise, l'acquéreur peut choisir de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé ou de la garder en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total (CC :  
art. 1681). L'exercice de cette option appartient à l'acquéreur qui en a seul l'initiative. Il doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
En l’espèce, un couple a vendu à une SCI une maison d'habitation, avec convention d'occupation consentie aux vendeurs, moyennant le versement d'une indemnité mensuelle. Un jugement irrévocable a prononcé la rescision de la vente pour lésion et a dit que la SCI aurait le choix de rendre le bien immobilier en retirant le prix qu'elle en a payé ou de le conserver en fournissant un supplément de prix, sous la déduction du dixième du prix total.
Pour la Cour de cassation, ce choix, reconnu à l’acquéreur, doit être opéré dans le délai prévu par la décision qui a admis la lésion ou, à défaut, dans un délai raisonnable.