Action en démolition et respect de la vie privée et familiale et du domicile

Cass. Civ III : 16.1.20
N° 19-10.375

Une commune a assigné en référé les occupants d’une parcelle pour obtenir la démolition de divers aménagements et d’un chalet en bois qu’ils avaient réalisés sur un terrain classé en zone naturelle et dans lequel la famille résidait, ainsi que leur expulsion.
La Cour d’appel a accueilli la demande en démolition de la commune, en retenant que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ne faisait pas obstacle à la protection de l’environnement par les dispositions d’urbanisme impératives, destinées à préserver l’intérêt public de la commune et de ses habitants. Pour les juges du fond, les droits fondamentaux ne sauraient ôter le caractère manifestement illicite au trouble que constitue la violation répétée et en toute connaissance de cause des règles d’urbanisme en vigueur. Ainsi, les mesures de démolition et d’expulsion paraissaient justifiées.
Toutefois, la Cour de cassation casse cette décision : les juges auraient dû rechercher si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.