Acquéreur évincé et remboursement de la taxe foncière

Cass. Civ III : 24.6.21
N° 18-17.741, 18-18.371

Un acquéreur peut perdre son droit sur un bien à la suite, par exemple, d’une action en bornage démontrant que le bien acquis est construit sur le terrain voisin. Dans ce cas, le vendeur est tenu de lui rembourser ou de faire rembourser, par celui qui l'évince, les réparations ou améliorations utiles qu’il a effectuées sur le bien (Code civil : art. 1634).
En l’espèce, un couple a acquis deux parcelles cadastrées et une maison située sur l’une d’elle. Le propriétaire de la parcelle mitoyenne a introduit une action en bornage ayant révélé que l’habitation était implantée sur son terrain. Les époux ont été expulsés ; ils ont alors assigné les vendeurs en dommages-intérêts et remboursement de la taxe foncière. 
Pour la Cour de cassation, le montant de la taxe foncière versé par les acquéreurs ne constitue pas une dépense entrant dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose vendue et ne peut donc donner lieu à remboursement.