Accès aux informations pour évaluer un bien en cas d’expropriation

Cass. Civ III : 24.6.21
N° 20-16.229

L’administration fiscale transmet, sur demande d’un propriétaire exproprié, les éléments d’information lui permettant d’évaluer son bien. Lorsque cette demande est imprécise, la transmission est néanmoins jugée régulière si les recherches ont été limitées aux terrains bénéficiant d'une superficie comparable à celle du bien en cause, situés dans un rayon géographique de cinq kilomètres et sur une période de cinq ans.
En l’espèce, un propriétaire exproprié contestait le montant de l’indemnité d’expropriation qui lui était proposé, considérant ne pas avoir disposé des éléments suffisants pour pouvoir évaluer son bien. Or, il avait demandé la communication d'éléments d'information sur les "terrains à bâtir et non classés comme étant à bâtir de toutes superficies" et l'administration fiscale lui avait transmis un tableau récapitulatif des ventes portant exclusivement sur des parcelles en nature de terre. Compte tenu de l'imprécision de la demande du propriétaire, l’administration fiscale avait répondu en limitant le champ de ses investigations aux terrains bénéficiant d'une superficie comparable à celle du bien en cause, situés dans un rayon géographique de cinq kilomètres et sur une période de cinq ans. 
Pour la Cour de cassation, il n’est pas établi qu'elle n'aurait pas fourni les éléments d'information adaptés à la demande. Les expropriés avaient donc disposé des éléments d'information au soutien de leur défense et qu'ils avaient pu, en outre, faire état de termes de comparaison obtenus grâce au service en ligne "demande de valeur foncière".
La Cour de cassation avait déjà considéré que les modalités de transmission de ces informations ne portaient pas atteinte au principe d’une procédure juste et équitable, rejetant ainsi une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) faute de caractère sérieux. En effet, les expropriés peuvent obtenir gratuitement de cette administration, sur simple demande et sans restriction, la communication des éléments d'information en sa possession, nécessaires à l'appréciation de la valeur de leur bien (Cass. Civ III : 25.9.13).