Délai de rétractation / insertion d’une clause modifiant la garantie des vendeurs / modification substantielle

(Cass. Civ III : 24.11.16)
N° de pourvoi : 15-19073

Après l’introduction par la loi SRU du 13 décembre 2000 d’un délai de rétractation de sept jours (10 jours depuis la loi du 6.8.15) au profit de l’acquéreur non-professionnel, la question du traitement des modifications pouvant intervenir entre l’avant-contrat et l’acte de vente s’est posée. La Cour de cassation a admis qu’un nouveau délai bénéficie à l’acquéreur dès lors qu’une modification substantielle est intervenue entre les deux actes (Cass. Civ III : 26.9.07). En l’espèce, la Cour de cassation avait approuvé les juges du fond d’avoir refusé le bénéfice d’un nouveau délai de rétractation à l'acquéreur qui avait découvert le caractère inconstructible d'une partie du terrain acheté avec la maison, au motif que le caractère constructible ou non du terrain n'était pas substantiel dans l’affaire qui était soumise au juge.Dans cet arrêt du 24 novembre 2016, la Cour de cassation juge que l’insertion entre les deux actes d’une clause modifiant la garantie des vendeurs n’ouvre pas un nouveau délai de rétractation. Elle retient que la clause introduite dans l’acte authentique était sans objet dès lors que les fissures non garanties avaient disparu à l’occasion des travaux de peinture réalisés avant le compromis.