Habitat indigne
La loi du 31 mai 1990 précise que : "Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé".
Il n’est pas nécessaire que soit advenu un accident pour qu’un logement soit "à risque" et donc "indigne".
Le fait qu’un immeuble présente un risque manifeste et réel pour la santé ou la sécurité peut conduire à le qualifier d’indigne, qu’il soit occupé par des locataires, des propriétaires ou des occupants sans titre, que l’immeuble soit adapté ou non à l’usage d’habitation et que les désordres proviennent des parties privatives ou des parties communes.
L’habitat indigne se distingue de la notion de non-décence, chacune d’elles recouvrant des situations et des degrés de dégradation différents. Le cumul, la gravité des désordres ou encore la structure ou la configuration du bâti pourra amener à qualifier le logement d’indigne (ex : local impropre à l’habitation). Un logement est non décent lorsqu’il ne respecte pas les caractéristiques définies par le décret du 30 janvier 2002. Un logement indigne frappé d’un arrêté est nécessairement indécent (décret du 30.1.02 : art.5) mais, à l’inverse, un logement indécent n’est pas forcément indigne.
L’habitat indigne n’est pas non plus lié au respect des normes de construction, qui évoluent avec le temps. De plus, un logement peut également être qualifié d’indigne alors que les ouvrages sont en bon état (par exemple, un immeuble peut être doté de garde-corps aux fenêtres, en parfait état, mais trop bas ou avec un trop grand écartement entre les barreaux ne pouvant éviter un risque de chute).
Qui mobiliser ?
Les autorités administratives ont l’obligation d’intervenir pour faire cesser les situations d’habitat indigne dont elles ont connaissance.
La procédure à mettre en œuvre et l’autorité compétente dépendent de la nature des désordres affectant le logement.
Il existe des outils pour agir de manière incitative ou coercitive.
Le maire/le président d’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le préfet ont à leur service une "police spéciale" permettant de traiter l’habitat indigne en prescrivant par arrêté des obligations de travaux, et/ou d’hébergement, ou de relogement aux propriétaires ou responsables de situations d’habitat indigne. Ces prescriptions sont assorties d’un délai d’exécution et de la faculté, en cas de non-exécution par les responsables, de prévoir une astreinte ainsi que l’exécution de travaux d’office. Il s’agit de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, des locaux et des installations.
Quels sont les droits des occupants d’un logement indigne ?
Si le logement est frappé d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, les occupants du logement bénéficient de certains droits, notamment :
- la suspension du loyer ;
- un hébergement pendant les travaux ou un relogement en cas d’interdiction définitive d’habiter.
Résumé des différentes notions et des démarches à suivre
Cet article vous a-t-il été utile ?