Qu’est-ce qu’un permis d’aménager ?
À jour au 11 février 2021
Le permis d’aménager est une autorisation délivrée par la mairie, concernant les aménagements liés au sol d’un terrain.
Il est notamment nécessaire pour :
- la création d’un lotissement,
- les aménagement situés dans un secteur protégé,
- les aires de stationnement de plus de 50 places,
- les opérations de surélévation ou de creusage d’un certain type de sol,
- l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs,
- etc.
Si le projet fait plus de 2 500 m2 il devra être réalisé soit par un architecte, soit par un paysagiste concepteur.
Votre demande doit être effectuée par l’intermédiaire du formulaire Cerfa n°13409*07 .
Il est valable pendant trois ans et peut être prolongé sous certaines conditions.