Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?
À jour au 7 août 2019
La taxe d’aménagement est un impôt local que le propriétaire doit payer lors de la réalisation de certaines opérations d’aménagement ou de construction qui nécessitent une autorisation d’urbanisme. Cette taxe s’applique lors de la création de surfaces de plancher closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et la hauteur de plafond supérieure à 1,80 m.
Son montant forfaitaire par m2 est réévalué chaque année par arrêté ministériel. Vous serez informé par courrier du montant de la taxe dans les six mois suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle est à payer en une fois, au plus tard un an après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Si à l’inverse il dépasse les 1 500 €, alors son paiement est fractionné.