Quels sont les délais de rétractation suite à la signature des différents contrats dans le cadre d’une accession ?
À jour au 17 avril 2023
Les délais de rétraction concernent :
- les promesses et les compromis de vente d’un logement (10 jours),
- les actes de vente s’ils n’ont pas été précédés d’un compromis de vente (10 jours),
- les contrats de construction de maison individuelle (10 jours),
- les contrats de réservations conclus dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (10 jours),
- les promesses et compromis de vente d’un terrain situé en lotissement (10 jours).
Le délai de rétractation court à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle le professionnel adresse le contrat à l’accédant.
Les contrats non protégés par un délai de rétractation sont :
- les promesses et compromis de vente de terrains qui ne sont pas en lotissement,
- les contrats de maîtrise d’œuvre et d’architecte,
- les contrats d’entreprise.