Quelles sont les conséquences de la non-souscription d’une assurance dommages-ouvrage ?
À jour 2 septembre 2016
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour toutes les opérations de construction neuve et en cas de travaux lourds de rénovation. Si elle n’est pas souscrite, le particulier n’encourt pas de sanctions pénales contrairement à un professionnel (promoteur par exemple). Cependant, en cas revente du logement dans les dix ans de la réalisation des travaux, le particulier n’ayant pas souscrit l’assurance dommage-ouvrage devient personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.