Que se passe t-il en cas de décès du locataire ?
À jour au 18 mai 2016
En cas de décès du locataire, le conjoint (l’époux) survivant ou le partenaire de PACS co-titulaire du bail ont un droit exclusif sur le bail, sauf s’ils y renoncent expressément. Le bail se poursuit sans changement à leur profit.
D’autres personnes peuvent aussi bénéficier de la poursuite du bail, mais ne bénéficient pas d’un droit exclusif. Cela signifie qu'en cas de conflit, le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence. Il s'agit du partenaire de PACS non co-titulaire du bail, des descendants, ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient dans le logement depuis au moins un an.