Que faut-il prévoir dans la promesse ou le compromis de vente du terrain sur lequel je vais faire construire ma maison ?
À jour au 8 août 2015
Si le terrain n’est pas situé dans un lotissement, veillez à ce que l’avant-contrat apporte le maximum de précisions (prix, taxe, description du terrain, servitudes…). Vous avez aussi intérêt à prévoir des conditions suspensives : elles stipulent que la vente ne se réalisera que si certaines conditions sont remplies, comme l’obtention d’un certificat d’urbanisme, du permis de construire, l’obtention des prêts dont vous avez besoin pour le terrain mais aussi pour la construction de la maison, la revente de votre ancien logement, etc.
Si le terrain est situé dans un lotissement, prévoyez aussi une condition suspensive relative aux prêts dont vous avez besoin pour le terrain et la construction. Sachez que vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours pour changer d’avis (délai applicable depuis le 8 août 2015 – auparavant, le délai était de sept jours), à compter de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant la promesse de vente, ou sa remise par un autre moyen de garantie équivalente. Pour renoncer à l’achat, informez à votre tour le vendeur avant l’expiration du délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Quel que soit le cas ne signez pas de contrat pour construire tant que vous n’êtes pas propriétaire du terrain ou en possession d’une promesse de vente dont les conditions suspensives sont remplies.