Nous envisageons d’acheter dans un immeuble en cours de construction. Le vendeur nous presse de réserver notre logement. À quoi cela nous engage-t-il ?
À jour au 8 août 2015
Le contrat de réservation, appelé aussi contrat préliminaire, engage le promoteur à vous réserver un logement si le programme est commencé. Mais ne vous y trompez pas : même si ce contrat ne se signe pas chez le notaire, il vous engage bel et bien et détermine déjà les conditions dans lesquelles se fera la vente.
Dès la signature de ce contrat (mais pas avant !), le vendeur peut vous demander un dépôt de garantie, égal à 5% du prix du logement si le contrat de vente définitif est signé dans un délai d’un an (2% s’il est signé dans un délai d’un à deux ans, aucun versement ne pouvant être demandé au-delà de deux ans). Ce dépôt de garantie sera versé sur un compte spécial ouvert à votre nom dans une banque. Pendant un délai de dix jours (délai applicable depuis le 8 août 2015 – auparavant, le délai était de sept jours), vous pouvez renoncer à votre engagement et, dans ce cas, récupérer l’intégralité du dépôt de garantie, dans un délai de trois mois. Ces dix jours sont décomptés à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée par laquelle le vendeur vous a envoyé le contrat de réservation signé (ou de la remise de celui-ci). Pour renoncer, vous devez dans ce délai en informer le vendeur à votre tour par lettre recommandée avec avis de réception. Une fois ces dix jours écoulés, vous perdrez votre dépôt de garantie si vous renoncez à l’achat, sauf si le contrat de vente n’est pas signé à la date prévue, ou si le prix de vente se révèle être de 5% supérieur au prix prévisionnel (éventuellement révisé), ou si, dans le contrat de vente, la description du logement est différente de celle qui figure dans le contrat de réservation (et que les changements diminuent la valeur du bien de 10%), ou si l’un des équipements promis n’est pas fourni, ou encore si le vendeur s’est engagé à obtenir des prêts pour vous et que leur montant se révèle être de 10% inférieur à ce qui était prévu.
Attention, c’est à vous de faire rajouter une condition suspensive concernant les prêts que vous entendez chercher vous-même. Vous pouvez aussi poser d’autres conditions, par exemple prévoir que le vendeur paiera des pénalités si la livraison est retardée. Mais il faut que le vendeur les accepte.