Nous demandons la dissolution du PACS. Qui garde le logement dans lequel nous habitons ?
À jour au 18 mai 2016
En cas de dissolution du PACS, si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord à l'amiable, l’un des partenaires peut saisir le juge d’instance aux fins de se voir attribuer le droit au bail du logement.
Si l’un de vous a abandonné ce domicile, c’est-à-dire en est parti de façon brusque et imprévisible, le bail continue au profit du partenaire resté dans les lieux.