Le recours à un architecte est-il obligatoire ?
À jour au 7 août 2019
Le recours à un architecte est obligatoire pour les constructions ou travaux qui nécessitent un permis de construire.
Certains cas en sont dispensés :
- les constructions à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher est inférieure à 150 m2,
- les extensions de l’existant si la surface de la construction avant et après l’agrandissement est inférieure à 150 m2,
- les constructions à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures à 800 m2,
- les serres dont la hauteur est inférieure à 4 m et la surface inférieure à 2 000 m2.