Le contrat de location peut-il être verbal ?
À jour au 18 mai 2016
Malgré l’exigence formelle d’établir un écrit, le bail verbal n’est pas nul. Chaque partie peut exiger de l’autre partie, à tout moment, l’établissement d’un contrat écrit.
À jour au 18 mai 2016
Malgré l’exigence formelle d’établir un écrit, le bail verbal n’est pas nul. Chaque partie peut exiger de l’autre partie, à tout moment, l’établissement d’un contrat écrit.