L'assemblée a voté une décision qui n'était pas à l'ordre du jour. Que puis-je faire ?

À jour au 31 octobre 2015

Il faut saisir le tribunal de grande instance. L’assemblée n’est pas en effet autorisée à prendre une décision sur une question qui ne figurait pas à l’ordre du jour. Mais seul le juge peut prononcer l’annulation de la résolution votée.

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