La réalisation de travaux d’économie d’énergie dans mon logement ou dans les parties communes de l’immeuble peuvent-elles avoir une incidence sur le montant du loyer ?
À jour au 18 mai 2016
Le propriétaire qui réalise dans le logement loué ou dans les parties communes de l’immeuble des travaux d’économie d’énergie peut demander au locataire une contribution financière en plus du loyer et des charges, une fois les travaux terminés.
Le propriétaire doit toutefois respecter chacune des trois conditions suivantes :
- les travaux doivent bénéficier directement au locataire,
- l’exécution des travaux doit être justifiée au locataire,
- un ensemble de travaux doit avoir été réalisé dans le logement, ou les travaux permettent au logement d’atteindre un niveau minimal de performance énergétique.
Cette participation financière doit être indiquée sur l’avis d’échéance et la quittance remise au locataire. De plus, elle est doublement limitée :
- dans sa durée : elle ne peut plus être versée au delà de 15 ans,
- dans son montant qui est fixe et non révisable : elle ne peut être supérieure au montant de l’économie d’énergie estimée.