Je dois louer un logement : quels diagnostics doivent être fournis au moment de signer le bail ?
À jour au 17 avril 2023
Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique.
Il contient :
- le diagnostic de performance énergétique ;
- un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz de plus de quinze ans ;
- pour les logements construits avant 1949, le constat de risque d’exposition au plomb ;
- dans certaines zones, un état des risques ;
- un état d’amiante (pour les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997) ;
- un diagnostic Bruit des aérodromes dans certaines zones.
Il doit être annexé au bail et est transmis au locataire.