J’ai mesuré mon appartement, et la superficie réelle ne correspond pas à celle annoncée dans l’acte de vente. Que puis-je faire ?
À jour au 27 mars 2014
Assurez-vous d’abord que vous l’avez correctement mesurée car la superficie mentionnée dans l’acte doit être calculée selon des règles particulières prévues par la loi Carrez, applicable seulement en matière de copropriété. Si, selon vos calculs, votre appartement est plus grand que la mention de l’acte de vente : le vendeur ne peut pas vous demander de supplément de prix. En revanche, si le logement est plus petit qu'annoncé, vous avez droit à une diminution du prix de vente, au prorata du nombre de mètres carrés manquants, mais seulement à condition que l’écart entre la superficie réelle et la superficie mentionnée dans l’acte de vente soit de plus de 5 %.
Exemple : si l’acte mentionne 100 m², et que l’appartement n'en compte que 95, vous ne pouvez rien faire. Mais s’il mesure 94 m², vous pouvez demander une diminution de 6% du prix de vente. Vous disposez d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente pour intenter contre le vendeur cette action en diminution de prix.