J’ai acheté un logement neuf en vente en l’état futur d’achèvement et certains éléments ne sont pas conformes à ce que j’attendais. Comment réagir ?
À jour au 27 mars 2014
Vous pouvez agir dès la livraison du logement, c’est-à-dire lors de la visite pendant laquelle vous contrôlerez l’achèvement des travaux. Mentionnez vos réserves dans le procès-verbal écrit. En cas de défauts de conformité, vous pouvez consigner (c’est-à-dire bloquer auprès d’un établissement financier, Caisse des Dépôts notamment, du notaire, ou tout autre professionnel présentant une garantie financière choisi en accord avec le vendeur) 5 % maximum en général du prix de vente. Si vous n’avez pas pris ces précautions lors de la livraison du logement, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de celle-ci pour notifier au vendeur les vices et défauts de conformité apparents. Ils doivent être réparés dans un délai d’un an à compter du mois suivant la prise de possession ou la réception. Si le vendeur traîne, saisissez le tribunal avant l’expiration de ce délai. Les vices susceptibles d’apparaître par la suite relèvent de la responsabilité des professionnels ou de la garantie décennale (dix ans). Dans ce dernier cas, vous devez en informer la société d’assurance qui a consenti l’assurance dommages-ouvrage à votre bénéfice (consultez votre contrat de vente).