Comment se matérialise un acte de caution ?
À jour au 18 mai 2016
Dans la pratique, l'acte de caution est le plus souvent établi « sous seing privé », c'est-à-dire signé directement entre le propriétaire et celui qui se porte caution. L’engagement de caution peut figurer sur le bail, ou en annexe, plutôt que dans un acte séparé.
L'acte de caution peut aussi être établi par un notaire, sous sa responsabilité : c'est alors un acte authentique. Le notaire informe et conseille celui qui se porte caution sur l'engagement qu'il prend.
Dans tous les cas, un exemplaire de l'acte de caution doit être conservé. Le propriétaire doit aussi remettre un exemplaire du contrat de location à la personne qui se porte caution.