Comment faire une demande de logement social ?
À jour au 29 septembre 2015
Les logements sociaux sont attribués, sous conditions de ressources, aux personnes séjournant régulièrement sur le territoire français. La demande est effectuée soit au moyen d’un formulaire Cerfa (n° 14069) soit en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.
Dès réception du formulaire rempli ou saisi en ligne et de la pièce d’identité (ou pièce attestant de la régularité du séjour), la demande est enregistrée. Une attestation d’enregistrement comportant le numéro unique de demande est adressée au demandeur.
Ce numéro départemental (ou régional en Île-de-France) garantit l’inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande.
L’arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social prévoit 2 catégories de pièces à produire pour l’instruction :
- des pièces obligatoires :
- titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ;
- revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (avis d’imposition de l’avant-dernière année, attestation d’imposition…) ;
- des pièces complémentaires :
- document attestant de la situation familiale indiquée (livret de famille, certificat de décès, attestation d’enregistrement du PACS, certificat de grossesse, extrait du jugement de divorce…) ;
- document attestant de la situation professionnelle indiquée (carte d’étudiant, contrat de travail…) ;
- document attestant des ressources mensuelles (bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur, notification de pension de retraite ou d’invalidité, avis de paiement des ASSEDIC, attestation d’allocation…) ;
- document attestant du logement actuel (bail et quittance de loyer, attestation de la personne qui héberge, acte de propriété, attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation…).
Le principe d’un « dossier unique » de logement social, visant à permettre que le demandeur puisse déposer en un seul exemplaire les pièces justificatives constituant son dossier et servant à l’instruction de sa demande est mis en place. Les modalités techniques sont en cours d’élaboration et devraient être opérationnelles d’ici le début de l’année 2016.