Changements de destination : à quoi correspondent-ils et impliquent-ils une procédure particulière ?
À jour au 7 août 2019
Il existe cinq catégories d’usage des locaux :
- habitation,
- commerce et activités de service,
- équipements d’intérêt collectif et services publics,
- exploitation agricole et forestière,
- autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
On parle de changement de destination lorsque l’usage d’un local est modifié. Par exemple, cela concerne la transformation d’un commerce en logement.
Si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade extérieure du bâtiment, le dépôt d’un permis de construire est nécessaire. Si ce n’est pas le cas, une déclaration préalable suffit.
À noter : les annexes d’un bâtiment sont considérées comme ayant la même destination que le bâtiment principal. Par exemple, si un garage est aménagé pour en faire une chambre, il n’y a pas de changement de destination. Néanmoins, une autorisation d’urbanisme sera nécessaire puisque l’aménagement de cette pièce, implique la modification de l’aspect extérieur du garage et cela crée de la surface de plancher.