Certaines annonces immobilières indiquent la superficie des logements en mètres carrés « loi Carrez ». De quoi s’agit–il ?
À jour au 27 mars 2014
La loi Carrez prévoit que le vendeur d’un bien d’au moins 8 m², situé dans une copropriété (en dehors des ventes en l’état futur d’achèvement) doit, dans l’avant-contrat et l’acte de vente, préciser la superficie de ce lot. Mais elle est calculée selon des règles précises. Il faut prendre en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts (hors balcons, terrasses, …), sans tenir compte des parties où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, et en déduisant les surfaces occupées par les murs, les embrasures des portes et des fenêtres, les cages d’escalier, et les gaines. Un appartement mansardé, par exemple, n’affichera pas le même nombre de mètres carrés, selon qu’on le mesure en « loi Carrez » ou non.
À noter, les annonces relatives à la vente d’un lot de copropriété doivent mentionner depuis le 27 mars 2014 de nouveaux éléments comme le nombre de lots dans l’immeuble, la moyenne des charges courantes, l’existence de procédures particulières comme une mesure de sauvegarde.