Ai-je droit à une exonération de la taxe d’habitation ou à une réduction de son montant ?
À jour au 1er janvier 2015
Les collectivités locales doivent appliquer un abattement obligatoire pour votre résidence principale si vos enfants, les enfants que vous recueillez, ou vos ascendants sont rattachés à votre foyer fiscal. Les collectivités peuvent le cumuler avec un abattement général facultatif à la base allant de 1 à 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. A titre facultatif, les collectivités locales peuvent prévoir un abattement spécial de 10 % en faveur des personnes invalides (titulaires d’une carte d’invalidité, de l’allocation adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire invalidité ou infirmité/invalidité empêchant de travailler pour subvenir aux nécessités de l’existence). Un abattement spécial de 5, 10 ou 15 % peut également être prévu pour les personnes de conditions modestes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédant l’année d’imposition n’excède pas un certain seuil.
Enfin, sont notamment exonérés de cette taxe pour leur résidence principale :
- les personnes âgées de plus de 60 ans, les veuves et veufs (sous condition de ressources), même lorsqu’ils vivent avec leurs enfants majeurs qui sont demandeurs d’emploi,
- les personnes titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées,
- les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (sous condition de ressources)
- les étudiants logés dans une résidence universitaire gérée par un CROUS ou qui occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation principale
- les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence (sous condition de ressources)
- les personnes reconnues indigents par la commission communale des impôts directs.