A qui incombent les frais de l'état des lieux ?
À jour au 18 mai 2016
Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, l’état des lieux est gratuit.
L’état des lieux peut être établi par un professionnel (agent immobilier, notaire, etc). Dans ce cas, pour l'état des lieux d'entrée uniquement, une part des frais peut être à la charge du locataire. Cette prestation doit alors être facturée selon un plafond réglementaire (depuis le 15 septembre 2014, ce plafond est fixé à 3 € par mètre carré de surface habitable). La part facturée au locataire ne peut être supérieure à celle du propriétaire.
Si l'une des parties refuse de dresser un état des lieux contradictoire, l'autre peut faire appel à un huissier de justice. La rémunération de l'huissier est alors partagée (somme plafonnée fixée réglementairement).