Réforme du droit de la copropriété

ANIL - Février 2020

Remarques du réseau ANIL – ADIL

En 2018, les ADIL ont dispensé au total 815 000 consultations individualisées à des particuliers ou à des professionnels du secteur du logement. 41 655 consultations sur la copropriété ont été dispensées en ADIL, soit environ 5,1 % du total des consultations. 

97 % d’entre elles étant réalisées auprès de particuliers. 85,2 % des consultations ont été réalisées auprès de propriétaires occupants et, dans une moindre mesure, auprès de bailleurs (7,8 %) ou de locataires (4,6 %).

Près de 65,8 % d’entre elles portaient sur l’un des quatre thèmes suivants :

• les travaux (17,3 %),
• le syndic (17,2 %),
• l’organisation de l’assemblée générale (16,3 %)
• le décompte de charges ou les impayés (14,1 %).

D’autres sujets ont pu également être abordés comme le règlement de copropriété (6,7 %), le contentieux avec les tiers (5,5 %), l’achat ou la vente d’un lot de copropriété (3,5 %) et le conseil syndical (3,7 %),

À la suite de la publication de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété, le réseau ANIL-ADIL a identifié différents points de blocages et difficultés dans l’application du texte. 

En s’appuyant sur l’expertise des juristes du réseau, l'étude recense les points de vigilance, en amont du débat parlementaire qui va s’ouvrir dans le cadre de la ratification de l’ordonnance.

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